Contrat de vente de commerce électronique entre un consommateur et un commerçant.

Le fait de cliquer sur l'icône "je confirme la commande" suppose que l'"acheteur" a acheté la marchandise présenté et a accepté le présent contrat de vente.

L'achat d'un produit sur ce site suppose l'acceptation des conditions prévues ci-dessous.

Article 1 : Objet de la vente

Le présent contrat, est conclu entre la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente à distance. S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" entend s'identifier auprès du consommateur.

La société Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan, société au capital de 1000.00 €uros, dont le siège social est situé à 66100 Perpignan, immatriculée le 23/05/2016 au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le N° : 820 461 200, téléphone : 04.68.88.32.12, fax : 04.68.88.72.24.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits offerts

La société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des produits commandés, à savoir la dimension, quantité et couleur. Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque produit à la vente lors de leur présentation sur le site. Ces offres de produits sont limités au territoire Européen. L'offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le produit. Par conséquent, la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" s'engage à livrer les produits commandés uniquement sur le territoire Européen. Le produit est livré par voie postal, ou par transport. Les photographies illustrant les produits proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs et sont non contractuelles.

Article 3 : Engagement

L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorque le consommateur clique sur l'icône d'une part "j'accepte" et d'autre part "je confirme la commande", il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remis en cause sauf application de l'article "délai de rétractation". En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par la société "Aux saveurs du sud - Domaine du Mas Blanc - SCEA Docteur Parcé et fils - 66650 Banyuls-sur-Mer" sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

Article 4 : Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pouront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux. Toutefois, le consommateur peut s'opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple adressée au siège social de la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan". Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : 1296151.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en €uros. L'ensemble des prix sont indiqués TTC. Les frais de livraison s'ajoutent également au prix indiqué et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le montant de ces frais figure sur la page de fin de commande.

Article 6 : Confirmation de la commande

Le consommateur recevra une confirmation de commande immédiate. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du produit, son prix et ses modilités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison. La confirmation de commande est archivé par la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan". Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

Article 7 : Délai de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est parté à trente (30) jours dans l'hypothèse où la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du produit.

Article 8 : Modalité de paiement

Le paiement des produits commandés s'effectue par paiement immédiat par carte bancaire. Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Aux Saveurs du Sud vous propose le règlement par chèque ainsi que le virement bancaire.

Article 9 : Livraison

La société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" s'engage à livrer le produit ou les produits vendu (s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé sur la page web. Dans tous les cas, la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur. Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens. Toute constestation doit être formulée auprès du transporteur dès réception de la marchandise. Les colis sont livrés avec une bande de garantie.

Article 10 : Garantie et service après-vente

En cas de défaut signalé par le consommateur, la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" s'engage à remplacer à ses frais les biens défectueux après renvoi à la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" et vérification. En aucun cas la société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" sera tenue de réparer les dommages causés par les produits défectueux. La société "Aux Saveurs du Sud 280 rue James Watt. Tecnosud – 66100 Perpignan" décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

Article 11 : Réglement des litiges

En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différents à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris. En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du vendeur.